En quoi consiste la publicité foncière, étape finale d'un achat immobilier ?
- Frédéric CHARLIER
- 19 déc. 2019
- 1 min de lecture
Julie Polizzi pour 20 Minutes
Publié le 19/12/19
En France, le droit de propriété s’accompagne d’un système de publicité qui sécurise acheteurs et vendeurs en leur garantissant que leur transaction est opposable à tous.
Un dispositif de sécurité juridique
Chaque département dispose d’un service de publicité foncière. Ce pôle administratif (ancienne conservation des hypothèques jusqu’en 2012) est chargé d’enregistrer toutes les informations sur les biens immobiliers situés sur son territoire.
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Frédéric Charlier
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